Appel AG AWFM 26 avril 2013

L’intersyndicale vous convie à une

  

Assemblée Générale

VENDREDI 26 AVRIL 2013

de 13h à 14h

en salle BOSTON à BEZONS

en téléconférence à SOPHIA-ANTIPOLIS

Vous trouverez ci-dessous le projet

d'accord révisant l'harmonisation les statuts AWFM.

Venez nombreux pour avaliser ce texte 

ou motiver votre opposition.

Après ce débat, le texte validé ou corrigé avec vous 

sera envoyé à la direction comme base 

de négociation pour la révision de vos statuts.

PROJET D’ACCORD COLLECTIF

ENTRE

L’UES Atos Worldline représentée par Mme Isabelle VERVAECKE, Directeur des Ressources Humaines

ET

Les organisations syndicales signataires de l’accord du 29 juin 2012 APPLICABLE AUX SALARIES DE LA  SOCIETE ATOS WORLDLINE FINANCIAL MARKETS représentées par :

-             La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture, représentée par Madame Marie-Christine Lebert

-             La Fédération CFTC CSFV, représentée par Monsieur Jean-François RODRIGUEZ

il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

À la suite du projet d’apport partiel d’actifs de l’activité FM de la société Atos Worldline à la société Atos Intégration, les Organisations Syndicales ont souhaité réviser l’accord d’harmonisation des statuts des salariés de la société AWFM, conformément à l’article 3 du chapitre 6 de cet accord, en utilisant les équivalences négociées lors de cet accord.

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique aux salariés quittant Atos Worldline dans le cadre de cet apport partiel d’actif. Certaines dispositions s’appliquent aux salariés sous statut Worldline. D’autres s’appliquent aux salariés de Diamis sous statut ex-AEMS. Il ne s’applique pas aux salariés ex-AWFM qui restent chez AWL après l’apport partiel d’actif cité ci-dessus, hors détachement temporaire ou délais dus à l’autorisation de l’inspection du travail pour les représentants du personnel élus ou mandatés.

OBJET

Dans la perspective du projet de transfert de l’activité FM depuis la société Atos Worldline vers la société Atos Intégration par appart partiel d’actif, les parties s’accordent sur la mise en place de dispositions qui réduisent l’écart entre les trois statuts

• ·        ex AEMS appliqués à Diamis,

• ·         AWL appliqués à la BU FM et DSFM, et

• ·        Atos Intégration.

En particulier, l’objet de cet accord permet un statut unique pour tous les salariés transférés et solde le différentiel de cotisation de la contribution patronale à la dotation sociale du Comité d’Entreprise de la société AEMS par rapport aux CE de Worldline ou d’Intégration.

Ce statut se substitue aux statuts collectifs, accords, usages et/ou engagements unilatéraux ayant le même objet, identifiés dans le cadre de la présente négociation et applicables aux salariés d’Atos Worldline et Diamis avant le transfert. L’effectivité de ces mesures est liée à la réalisation de ce projet de transfert.

Chapitre 1.               La rémunération

Article 1.        Rémunération fixe

 Sauf dispositions contractuelles particulières, la rémunération annuelle de base est composée de 12 mensualités, versées chaque mois 12 fois dans l’année.

Article 2.        Prime Vacances

 A la rémunération s’ajoute une prime de vacances en application de l’article 31 de la convention collective Syntec.

Tous les collaborateurs présents dans les effectifs au 31 mai en bénéficient.

Elle est versée avec le salaire du mois de juin.

Le montant de cette prime est égal au 1/10^ème de la masse globale des indemnités de congés payés calculées conformément aux dispositions légales (soit 25 jours ouvrés pour une période de référence complète plus les jours d’ancienneté conventionnels) constatée au 31 mai.

La prime de vacance n’est pas reprise dans l’assiette de congés payés.

Mise en place :

Cette prime est mise en place à compter de l’année 2014.

Pour l’année 2013, les décisions unilatérales des NAO concernant l’Augmentation Générale (150€) en tiennent lieu.

Article 3.        Rémunération variable

Pour les personnels PIVA, suppression de la Prime Individuelle Variable Annuelle par réintégration dans la rémunération :

Sont réintégrés un cinquante deuxième de salaire annuel (équivalent à 25% d’un treizième mois) dans la rémunération de base.

Primes d’objectifs commerciaux et de résultats

Les dispositions des statuts AWL concernant ces primes sont conservées pour la population concernée.

Article 4.        Application des augmentations décidée aux NAO 2013

Ces augmentations seront garanties par un courrier reçu avant le 31 mai 2013 par les salariés transférés et en tout état de cause permettant une correction éventuelle sur la feuille de paie de juin, impactée par ces augmentations comme indiqué aux articles suivants. Cette lettre sera co-signée par les directions Worldline et Intégration.

Article 5.        Modalités de restructuration de la rémunération pour les salariés ex-éligibles à la PIVA

Au 1^er juillet 2013, le salaire mensuel de référence sera multiplié par 13,25 douzièmes pour obtenir le nouveau salaire mensuel de base

Article 6.        Modalités de restructuration de la rémunération pour les autres salariés sur 13 mois

Ces salariés sont les salariés sous statut AWL éligibles aux primes d’objectifs commerciaux et de résultats, et les salariés Diamis sur 13 mois.

Au 1^er juillet 2013, le salaire mensuel de référence sera multiplié par 13 douzièmes pour obtenir le nouveau salaire mensuel de base.

Article 7.        Calcul du salaire mensuel de référence

 Le salaire mensuel qui sera pris en référence sera égal au salaire mensuel de base de Juin 2013 (base temps plein), augmenté des augmentations de salaires décidées dans le cadre de la négociation salariale 2013 et applicables au 1^er Juillet, et diminué d’une somme forfaitaire de 25 euros brut correspondant au douzième du montant estimé de la différence entre la prime de vacance chez Atos Système Intégration et celle mise en place par les NAO 2013 AWL (450 - 150 euros).

Article 8.        Application de la restructuration de la rémunération

 Cette opération sera effectuée par anticipation sur le bulletin de salaire du mois de juin 2013, avec retenue sur la différence entre les 2 salaires.

Article 9.        Cas du ou des salariés Diamis sur 12 mois

Ce(s) salarié(s) ne voi(en)t pas leur rémunération restructurée.

En revanche, l’augmentation prévue au 1^er juillet sera aussi effectuée par anticipation sur le bulletin de salaire du mois de juin 2013, avec retenue sur la différence entre les 2 salaires.

Chapitre 2.               Les congés payés

Article 1.        Le congé principal

Pour tous les salariés transférés, le nombre de jours de congés conventionnels acquis pour une période de référence complète est fixé à vingt-cinq jours ouvrés de congés (correspondant à trente jours ouvrables).

Article 2.        Les congés pour ancienneté

Les congés pour ancienneté sont attribués conformément à l’article 23 de la convention collective SYNTEC, prévoyant actuellement un maximum de 4 jours pour 20 ans d’ancienneté.

Article 3.        Pour les salariés sous statut AWL

Le passage de 32 à 25 jours du nombre de jours de congés conventionnels et de 3 à 4 jours du nombre maximum de congés pour ancienneté sera compensé par une augmentation du salaire fixe de base de 2,8% (7 fois 0,4%).

Cette augmentation sera appliquée et versée à partir du 1^er juin 2013.

Article 4.        Pour les salariés Diamis (sous statut ex AEMS)

Ces salariés n’ont pas bénéficié de la conversion en 2 jours de congés du différentiel de cotisation de la contribution patronale à la dotation sociale du Comité d’Entreprise de la société AEMS.

À ce titre, ils bénéficieront d’une équivalence qui se traduira par une augmentation du salaire fixe de base de 0,8% (0,65% arrondi à 0,8).

Le passage de 5 à 4 jours du nombre maximum de jours de congé pour ancienneté, et en général la perte d’un jour entre le nombre de jours d’ancienneté prévu par les statuts ex-AEMS et celui prévu par la convention SYNTEC, sera compensé par 0,4% supplémentaire.

Enfin, la perte d’un jour de RTT sera compensée par 0,4% supplémentaire.

Au total, ces salariés recevront une compensation de 1,6% du salaire fixe de base (4 fois 0,4%). Cette augmentation sera appliquée et versée à compter du 1^er juin 2013.

Article 5.        Périmètre du désistement

Ces dispositions soldent la partie récurrente du différentiel de cotisation CE pour tous les salariés transférés.

Elles ne soldent pas les 28 jours ouvrés acquis par les salariés sous statut Worldline pour la période du 1^er juin 2013 au 31 mai 2014 et les congés d’ancienneté ex-AEMS qui sont conservés pour la période 2013-2014.

Article 6.        Conversion de salaire en congés

 Après transfert, comme pour tout salarié d’Atos Intégration, un treizième de la rémunération annuelle peut être converti, tout ou en partie, en jours de congés avec l’accord de la hiérarchie. Les jours de congé correspondants sont valorisés selon la règle dite du “ 22ème ”.

Article 7.        Modalités de prise de congés

Les modalités de prise de congés, ainsi que les congés pour fractionnement, les congés exceptionnels, les jours fériés et les sorties anticipées suivront les dispositions prévues par les statuts Atos Système Intégration à partir de la date de transfert.

Chapitre 3.               La durée du travail

Article 1.        RTT

Les dispositions de calcul du nombre de jours de RTT qui s’appliquent à partir du transfert aux salariés concernés sont les mesures unilatérales 35h de la note AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA BRANCHE INTEGRATION, qui prévoient en particulier une durée de travail de référence des collaborateurs classés en modalités « réalisation de missions » de 37 heures par semaine et un maximum annuel de jours travaillés à 217 pour les modalités non standard.

Article 2.        Gestion des suractivités

Les dispositions qui s’appliquent à partir du transfert aux salariés concernés sont celles prévues dans l’accord statutaire AEMS, qui prévoient en particulier que les heures réalisées en travail exceptionnel effectuées sur demande de la hiérarchie, pourront être, au choix du collaborateur, et selon sa catégorie, sur la base d’un relevé visé par la hiérarchie :

-        soit payées intégralement,

-        soit faire l’objet d’une récupération égale aux heures de travail augmentées de leurs majorations, à solder sous trois mois,

-        soit payées pour la partie majorée et récupérées pour la partie non majorée (à solder sous trois mois)

Article 3.        Astreintes

Les dispositions qui s’appliquent à partir du transfert aux salariés concernés sont celles prévues dans l’accord statutaire AWL, qui prévoient en particulier que les vacations d’astreinte donnent lieu au versement d’une indemnité horaire égale à 30% du salaire horaire de base, et 50% les jours fériés.

Chapitre 4.               Garanties d’emploi

Article 1.        Mobilité

Les salariés transférés auront une priorité de mobilité vers l’UES Atos Worldline pendant une durée de 3 ans à compter du transfert.

Ils  recevront par mail les opportunités transmises périodiquement aux salariés AWL dans les mêmes conditions que les salariés AWL.

Article 2.        Détachement

Les demandes de prestations effectués par AWL seront diffusées à une équipe identifiée de la BU SOL FS par une équipe identifiée AWL au plus tard en même temps qu’aux autres fournisseurs de prestations pour AWL région 3.

Article 3.        Garanties complémentaires

En cas de licenciement économique collectif chez Intégration ou chez Management France touchant des salariés transférés, AWL s’engage à réunir la commission de suivi de l’accord GPEC en réunion exceptionnelle pour étudier les possibilités de reclassements pour ces salariés.

Chapitre 5.               Valorisation du désistement

Article 1.        Montant

Dans le cadre de ce projet d’apport partiel d’actif, il a été décidé de verser 3400 euros bruts à tous les salariés transférés.

Article 2.        Date de versement

Le versement de la prime aura lieu au plus tard sur le dernier bulletin de salaire précédant le transfert.

Article 3.        Périmètre du désistement

Ce versement solde :

-        le montant accumulé depuis août 2008 du différentiel de cotisation de la contribution patronale à la dotation sociale du Comité d’Entreprise de la société AEMS,

-        la perte de la PIVA 2013 construite sur la première partie de l’année pour les salariés éligibles,

-        la perte de l’intéressement AWL pour la période après le transfert.

L’intéressement AWL pour la période allant du 1^er janvier 2013 jusqu’à la date du transfert sera normalement versé en 2014.

Chapitre 6.               Dispositions diverses

Article 1.        Complément implicite

Pour les domaines non abordés ci-dessus, les dispositions qui s’appliquent à partir du transfert aux salariés concernés sont celles prévues dans l’accord statutaire AEMS, et en particulier la subrogation conventionnelle de l’employeur.

Article 2.        Information aux salariés concernés

Les salariés concernés recevront, en même temps que la lettre garantissant l’application des NAO, une information qui reprendra les conséquences de ces nouveaux statuts sur leur cas individuel.

Article 3.        présentation aux CE

Le présent accord sera présenté au comité d’entreprise d’AWL pour consultation et au comité d’entreprise d’Atos Système Intégration pour information.