LA VERSION QUASI FINALISEE DU PROJET D'ACCORD EST LA

Que les salariés de Diamis soient rassurés, ils auront le bénéfice de la dotation sociale structurelle.
Quelques améliorations du texte auront lieu  comme la sécurisation en cas de glissement dans les planning ...

ACCORD COLLECTIF

 

ENTRE

L’UES Atos Worldline représentée par Mme Isabelle VERVAECKE, Directeur des Ressources Humaines

ET

Les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord du 29 juin 2012, applicable aux salariés de la société Atos Worldline Financial Markets représentées par :

-           La Fédération CFDT F3C Communication Conseil Culture, représentée par Madame Marie-Christine Lebert

-           La Fédération CFTC CSFV, représentée par Monsieur Jean-François RODRIGUEZ

ET        La Fédération Sociétés d’Etudes CGT, représentée par Madame Béatrice DESQUIENS

il a été convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

Concomitamment à la procédure d’information en vue d’une consultation du Comité d’Entreprise de l’UES Atos Worldline sur le projet d’apport partiel d’actifs de l’activité Financial Markets à la société Atos Intégration, les organisations syndicales représentatives signataires de l’accord d’harmonisation des statuts des salariés de la société Atos Worldline Financial Markets du 29 juin 2012 ont demandé la révision de l’accord d’harmonisation des statuts des salariés de la société Atos Worldline Financial Markets, et ce conformément à l’article 3 du chapitre 6 de cet accord. La direction de l’UES Atos Worldline a répondu favorablement à cette proposition et a convié les organisations syndicales à la table de négociation.

 

CHAMP D’APPLICATION

Cet accord est applicable à tous les salariés de l’ex-société Atos Worldline Financial Markets au 31 décembre 2012 dont le contrat de travail est transféré à la société Atos Intégration dans le cadre de l’apport partiel d’actifs précité.

Les salariés de la société Atos Worldline à la date du 31 décembre 2012 concernés par le transfert de leur contrat de travail ne sont pas concernés par le présent accord. Leur dossier sera étudié individuellement.

Seules certaines dispositions de l’accord s’appliquent aux salariés de Diamis.

 

OBJET

Dans la perspective du projet d’apport partiel d’actifs de l’activité Financial Markets de la société Atos Worldline à la société Atos Intégration, les parties s’accordent sur la mise en place de dispositions qui tendent à revenir sur de nombreux points, à la situation statutaire antérieure à la signature de l’accord d’harmonisation applicable aux salariés de la société Atos Worldline Financial Markets du 29 juin 2012.

L’objet de cet accord a également pour objectif de solder définitivement la question du différentiel de cotisations de la contribution patronale à la dotation sociale du Comité d’Entreprise de la société Atos Euronext Market Solutions (AEMS) sous la forme de réserve et celle de récurrent.

Ce statut se substitue aux statuts collectifs, accords, usages et/ou engagements unilatéraux ayant le même objet, identifiés dans le cadre de la présente négociation.

Les dispositions applicables au sein de l‘UES Atos Worldline non traitées dans cet accord feront l’objet d’une négociation au sein de l’UES Atos Intégration, postérieurement au transfert des contrats de travail des salariés concernés par le projet. Elles seront maintenues pendant la durée de la négociation qui ne pourra excéder une durée de 15 mois à compter de la date du transfert des contrats de travail de la société Atos Worldline à la société Atos Intégration.

L’effectivité de ces mesures est liée à la réalisation du projet d’apport partiel d’actifs de l’activité Financial Markets à la société Atos Intégration.

 

Chapitre 1. La rémunération

 

Article 1.           Rémunération fixe

 

1.1  Salaire brut mensuel de base de référence

 

-          1.1.1 Salaire brut mensuel de base applicable au 1^er juin 2013

 

-          Pour les salariés de la société Atos Worldline transférés dans le cadre de l’apport partiel d’actifs

 

Le salaire brut mensuel de base applicable au 1^er juin 2013, sera calculé en prenant comme base de calcul le salaire annuel fixe de référence garanti au 31 Décembre 2012, c’est-à-dire avant la déduction du prélèvement en pourcentage de financement du différentiel de congés payés et après l’ajout des éventuelles augmentations en application de la négociation salariale 2012 applicable au 1^er juillet 2012 et des éventuelles augmentations individuelles intervenues entre le 1^er juillet 2012 et le 31 décembre 2012.

Le salaire annuel fixe de référence garanti, comprenant pour les personnes concernées les 0,25 d’un mois de salaire de financement de la PIVA prévu par l’accord d’harmonisation du 29 juin 2012, sera divisé par douze pour obtenir le salaire brut mensuel de base applicable au 1^er juin 2013.

Un courrier individuel d’information présentant le nouveau salaire brut mensuel de base applicable à compter du 1^er juin 2013 sera adressé à chaque salarié concerné par le transfert de son contrat de travail.

 

-          Pour les salariés de Diamis

A compter du 1^er juin 2013, le salaire brut mensuel de base des salariés de Diamis rémunérés sur 13 mois sera calculé en restructurant leur rémunération annuelle brute sur 12 mois. A cette date, les salariés de Diamis auront tous une rémunération annuelle brute calculée sur 12 mois.

Un courrier individuel d’information présentant le nouveau salaire brut mensuel de base applicable à compter du 1^er juin 2013 sera adressé à chaque salarié Diamis.

 

1.2 Versement du solde de treizième mois au mois de juin 2013

Par dérogation à l’accord d’entreprise de l’UES Atos Worldline, le solde de 13^ème mois sera égal à 5/12 du salaire brut de base de mai 2013 et sera versé en juin 2013.

 

Article 2.           Prime Vacances*

 

A la rémunération annuelle brute de base versée sur 12 mois, s’ajoute une prime de vacances conformément aux dispositions de l’article 31 alinéa 2 de la convention collective Syntec.

Les salariés transférés ex-Atos Worldline et les salariés Diamis, dont la rémunération est restructurée sur 12 mois bénéficieront d’une prime de vacances conformément aux dispositions de l’article 31 de la convention collective Syntec.

Cette prime de vacances est versée avec le salaire du mois de juin à tous les collaborateurs présents dans les effectifs au 31 mai. Cette prime est mise en place à compter de l’année 2014.

 

Pour l’année 2013, la décision unilatérale issue de la négociation annuelle salariale 2013 conduite au sein de l’UES Atos Worldline concernant l’Augmentation Générale (150€ bruts) en tient lieu.  Le versement interviendra avec la paye de juillet 2013.

* : applicable à l           a société Diamis.

 

Article 3.           PIVA

Le dispositif de la PIVA est abrogé avec effet rétroactif au 1^er janvier 2013.

Toutefois, au mois de juillet 2013, une prime exceptionnelle calculée individuellement correspondant au prélèvement de 0,25 mois de salaire brut de base compris dans le salaire de référence et effectué sur le salaire mensuel brut de base pendant la période courant du 1^er janvier 2013 au 31 mai 2013 pour financer la PIVA 2013, sera versée aux salariés concernés par la PIVA. Cette prime ne sera pas versée aux salariés bénéficiares d’une Prime d’objectifs commerciaux ou de résultats.

 

Article 4.           Primes d’objectifs commerciaux et de résultats*

Les dispositions des statuts Atos Worldline relatives à ces primes sont conservées pour la population concernée.

* : applicable à l           a société Diamis.

 

Article 5.           Application des augmentations décidées lors de la négociation salariale 2013*

Les collaborateurs concernés par le projet d’apport partiel d’actifs de l’activité Financial Markets, y compris Diamis, se verront appliquer les dispositions salariales (augmentations générales et/ou individuelles uniquement) arrêtées unilatéralement par la Direction de l’UES Atos Worldline au titre de 2013.

En 2014, les salariés transférés et les salariés Diamis bénéficieront des dispositions qui seront décidées à l’issue de la négociation annuelle salariale 2014 de l’UES Atos Intégration.

* : applicable à l           a société Diamis.

 

Chapitre 2.  Les congés payés

 

Article 1.           Le congé principal

Chaque salarié de la société Atos Worldline, concerné par le projet d’apport partiel d’actifs de l’activité Financial Markets, dont le contrat de travail sera transféré le 1^er juillet 2013 se verra appliquer les compteurs de congés payés tels qu’il en bénéficiait au mois de juin 2012.

Les congés acquis et en cours d’acquisition, par les collaborateurs concernés au jour de la réalisation du projet d’apport partiel d‘actifs de l’activité FM à la société Atos Intégration seront transférés sur la base de l’acquisition en vigueur au mois de juin 2012.

Versement d’une prime de différentiel de congés payés :

Au mois de juin 2013, sera versée aux salariés concernés une prime exceptionnelle calculée individuellement correspondant au prélèvement éventuel effectué sur le salaire mensuel de base pendant la période courant du 1^er janvier 2013 au 31 mai 2013 pour financer l’acquisition des congés payés sur la base de 32 jours.

 

Article 2.           Les congés pour ancienneté*

Les congés pour ancienneté sont attribués conformément à l’article 23 de la convention collective SYNTEC, prévoyant actuellement un maximum de 4 jours pour 20 ans d’ancienneté, étant entendu que les droits acquis au titre des exercices précédents seront maintenus en l’état à la date de la réalisation de l’apport partiel d’actifs.

* : applicable à l           a société Diamis.

 

Article 3.           Conversion de salaire en congés*

Une fois l’opération de transfert des contrats de travail effectuée, pour les collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est versée sur 12 mois, comme pour tout salarié d’Atos Intégration, un treizième de la rémunération annuelle de base peut être converti, en tout ou en partie, en jours de congés avec l’accord de la hiérarchie. Les jours de congés correspondants sont valorisés selon la règle dite du 21,667^ème.

* : applicable à l           a société Diamis.

            Article 4.           Congé supplémentaire

A compter du 1^er juin 2013, et en contrepartie définitive du différentiel de cotisations de la contribution patronale à la dotation sociale du Comité d’Entreprise de la société AEMS sous sa forme « récurrente », les collaborateurs transférés bénéficieront d’un jour et ½ de congé supplémentaire. Ce congé s’acquière et se prend de la même manière que les jours de congés payés principaux.

 

 

Chapitre 3. La durée du travail

 

Article 1.           Gestion des suractivités*

Les dispositions applicables à compter de la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs aux salariés concernés par le projet sont celles prévues dans l’accord statutaire de l’UES Atos Intégration (Article 13). Celles-ci prévoient en particulier que les heures réalisées en travail exceptionnel effectuées sur demande de la hiérarchie, pourront être, au choix du collaborateur, et selon sa catégorie, sur la base d’un relevé visé par la hiérarchie :

-                      soit payées intégralement,

-           soit faire l’objet d’une récupération égale aux heures de travail augmentées de leurs majorations, à solder  sous trois mois

* : applicable à l           a société Diamis.

Une communication sera adressée ultérieurement aux salariés concernés pour les informer du traitement des compteurs à fin juin 2013.

 

Chapitre 4.  Dispositions relatives à l’emploi

 

Article 1.           Mobilité*

Les salariés, dont le contrat de travail sera transféré à Atos Intégration, auront accès via les outils internes aux  mobilités existantes au sein de l’UES Atos Worldline.

* : applicable à l           a société Diamis.

Article 2.           Garanties complémentaires*

Dans l’hypothèse de la  mise en œuvre d’une procédure de licenciement économique collectif au sein de l’UES Atos Intégration ou chez Atos Management France touchant des salariés concernés par le projet d’apport partiel d’actifs de l’activité FM, la Direction d’Atos Worldline s’engage à réunir la commission de suivi de l’accord GPEC en réunion exceptionnelle pour étudier les possibilités de reclassements pour ces salariés, dans le respect du cadre légal et règlementaire applicable.

* : applicable à l           a société Diamis.

 

 

Chapitre 5.  Prime exceptionnelle

 

Article 1.           Montant de la prime exceptionnelle*

Pour solder définitivement le sujet de la provision réévaluée correspondant au différentiel de cotisations de la contribution patronale à la dotation sociale du Comité d’Entreprise de la société AEMS, comparée à celle du Comité d’Entreprise de l’UES Atos Worldline, la Direction de l’UES Atos Worldline s’engage à verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1765 euros bruts à chaque salarié transféré dans la société Atos Intégration et à chaque salarié de la société Diamis.

* : applicable à l           a société Diamis.

Article 2.           Date de versement

Le versement de cette prime exceptionnelle interviendra avec la paye du mois de juillet 2013.

Article 3.           Périmètre du désistement

Ce versement solde définitivement : 

-                      Le montant accumulé depuis août 2008 du différentiel de cotisations de la contribution patronale à la dotation sociale du Comité d’Entreprise de la société AEMS sous forme de réserve,*

 

* : applicable à la société Diamis.

 

-                      La perte de la PIVA 2013 construite sur la première partie de l’année pour les salariés éligibles.

 

 

Chapitre 6.  Intéressement

Les salariés Atos Worldline trasférés au sein de l’UES Atos Intégration bénéficieront de l’accord d‘intéressement de la société Atos Worldline pour la période courant du 1^er janvier 2013 à la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs. Cette prime leur sera versée au mois d’avril 2014, en même temps que pour les salariés Atos Worldline.

 

Chapitre 7.   Dispositions diverses

 

Article 1.           Information aux salariés concernés*

La Direction Atos Worldline informera individuellement par courrier les salariés concernés des dispositions du présent accord.

* : applicable à l           a société Diamis.

                                                    

Article 2.           Présentation et consultation du Comité d’Entreprise de l’UES Atos Worldline

Le présent accord sera présenté au comité d’entreprise de l’UES Atos Worldline pour consultation.

Article 3.        Subrogation*

La subrogation en matière d’assurance maladie et de prévoyance s’applique à compter de la date de transfert des contrats de travail des salariés concernés.

* : applicable à l           a société Diamis.

 

Article 4.        Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. Il sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Cergy-Pontoise et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Le présent accord sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par la société Atos Worldline.

Article 5.        Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

 

Fait à Bezons, 14 mai 2013.

 

 

Pour la Fédération CFDT F3C                                                               Pour l’UES Atos Worldline

Communication Conseil Culture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la Fédération CFTC CSFV

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour la Fédération Sociétés d’Etudes CGT